Amendes, nouveaux titres de séjour... Ce que contient le projet de loi sur l'immigration



La version finale du projet de loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration", que BFMTV a pu consulter, a été envoyé lundi au Conseil d'État. Il doit être présenté en janvier en Conseil des ministres, et examiné au Parlement en début d'année prochaine.



Source : https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/amend...

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Politique


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