La création de ce nouveau délit avait été jugée sévèrement tant par les membres de la Convention citoyenne pour le climat que par les juristes du Conseil d'Etat.
Source : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/co...
Source : https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/co...
Projet de loi climat : les députés votent le nouveau "délit d'écocide"










