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Politique - 03/05/2024
Immigration, agriculture, Ukraine... Revivez le débat sur BFMTV entre Jordan Bardella et Valérie Hayer
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ARRETE N° 1155/MINT/DCL/DE DU 10 FEVRIER 1993,fixant le nombre de quartiers dans les communes du Sénégal, modifié par l’arrêté n°008377 du 05 novembre 1998.
ARRETE N° 1155/MINT/DCL/DE DU 10 FEVRIER 1993
fixant le nombre de quartiers dans les communes
du Sénégal, modifié par l'arrêté n°008377 du 05 novembre 1998.
Le Ministre délégué auprès du
ministre
de l'Intérieur chargé des
Collectivités Locales
Vu
Vu le Code de l'Administration
communale, notamment en son article 99 ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu le décret n°62-195 du 17 mai
1962 portant réglementation concernant les comptables publics ;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin
1966 portant règlement sur la comptabilité publique modifié ;
Vu le décret n° 66-510 du 4
juillet 1966 fixant le régime financier des collectivités locales ;
modifié
Vu le décret n° 86-761 du 30 juin
1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et fixant le statut des
délégués de quartier, modifié par le décret n° 92-1615 du 20 novembre 1992 ;
ARRETE
Article premier. En application de l'article 2, alinéa premier du décret n° 92-1615 du 20
novembre 1992 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret 86.761
du 30 juin 1986 relatif à l'organisation des communes en quartiers et fixant le
statut des délégués de quartiers, le nombre maximal de quartiers autorisé dans
chaque commune est fixé suivant le tableau ci-dessous :
Article 2. Le présent arrêté sera
enregistré et publié au Journal Officiel.
Dakar, le
10 février 1993
* Arrêté n°008377 du 05 novembre 1998 modifiant l'arrêté n°1155/MINT/DCL du
10 février 1993 fixant le nombre de quartiers dans les communes du Sénégal
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