Des mesures "ni nécessaires ni proportionnées": la Défenseure des droits critique la loi "anti-squat"

Dans un avis publié ce mardi, Claire Hédon estime que la proposition de loi du député Renaissance Guillaume Kasbarian "ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires."



Source : https://www.bfmtv.com/politique/des-mesures-ni-nec...