Les entreprises exemptées de présenter leur Kbis dans les démarches administratives

Elément de la loi Pacte passé assez inaperçu, la fin de l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer un extrait Kbis dans les procédures administratives entrera en vigueur dans quelques jours. Il ne lui sera plus demandé que son numéro Siren.

Source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/061...