Loi "anti-squats": l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail



L'article vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".



Source : https://www.bfmtv.com/politique/parlement/loi-anti...

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Politique


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