LOI
N° 96-11 DU 22 MARS 1996
relative
à la limitation du cumul des mandats
électifs et de certaines fonctions.
(JO N° 5689, p. 0243)
L'assemblée
nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;
Le
Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à
la Constitution ladite
loi, en sa séance du 18 mars 1996 ;
Le
Président de
la République
promulgue la loi dont la teneur suit :
Article
premier. Nul
ne peut cumuler plus de deux mandats électifs.
Est
considéré comme un seul mandat celui du Maire ou du membre du Conseil de la
commune d'arrondissement représentant cette commune au Conseil municipal de la
ville.
Article
2. La fonction de président de Conseil régional est incompatible avec les
fonctions de :
- Président de l'Assemblée nationale ;
- Président du Conseil économique et social ;
- Ministre ;
- Président de comité de communauté urbaine ;
- Président de Conseil d'administration d'une
société nationale ou société anonyme à participation publique
majoritaire ;
- Directeur de société nationale ou société anonyme
à participation publique majoritaire ;
- Directeur d'un établissement public ;
- Directeur d'administration centrale ;
- Maire ou président de Conseil rural ;
- Ambassadeur.
Article
3. Tout citoyen investi d'un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant
dans un des cas d'incompatibilité visés par les articles premier et 2 de la
présente loi, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
l'élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de
son choix.
En cas
de contestation, le délai visé à l'alinéa 1 du présent article court à compter
de la date de décision de justice validant cette élection.
A
défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée
à la date la plus récente prend fin de plein droit.
Article 4. La
présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général
des Conseils régionaux, municipaux et ruraux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 22 mars
1996
Abdou DIOUF
Par le Président de
la République
Le Premier Ministre
Habib
THIAM
LOI N° 96-11 DU 22 MARS 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.
