Saisies sur salaires: les députés retoquent une réforme de la procédure voulue par le gouvernement

L'article rejeté par les élus de l'opposition prévoyait de réformer la procédure prévue en cas de saisie de rémunérations, avec une suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution.



Source : https://www.bfmtv.com/politique/parlement/saisies-...