Un sénateur Renaissance veut supprimer les délais de prescription en cas de violences sexuelles contre un mineur



A ce jour un mineur peut porter plainte pour agression sexuelle jusqu'à 10 ou 20 ans après sa majorité, en fonction de l'âge qu'il avait au moment des faits. Le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli veut remettre l'imprescriptibilité sur la table.



Source : https://www.bfmtv.com/politique/parlement/un-senat...

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable | Augmenter la taille du texte | Diminuer la taille du texte
Politique


Dans la même rubrique :
1 2 3 4 5 » ... 290
Inscrivez-vous.entrez votre email pour garder le contact car nous avons besoin de vos avis et suggestions.merci d'avance