DECRET
N° 96-1131 DU 27 DECEMBRE 1996
portant
création et organisation des structures d'élaboration du plan national
d'aménagement du territoire.
(J.O. n° 5722, p. 0568)
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE,
Vu
la Constitution,
notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;
Vu la loi n°96-06 du 22 mars
1996 portant Code des collectivités
locales ;
Vu la loi n° 96-07 du 22 mars
1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux
communautés rurales;
Vu le décret n°77-982 du 7
novembre 1977 relatif au plan national d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 93-717 du 1er
juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 95-312 16 mars
1995 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n° 95-748 du 12
septembre 1995 ;
Vu le décret n° 95-315 du 16
mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des
établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique, entre
la
Présidence de
la République,
la Primature et les
Ministères.
Le Conseil d'Etat entendu en sa
séance du 19 décembre 1996 ;
Sur le rapport du Ministre de
l'Economie, des Finances et du Plan ;
DECRETE
Article
premier. Les structures suivantes
sont créées, en vue de l'organisation spatiale, de l'élaboration, du suivi et
de la révision du Plan national d'Aménagement du Territoire :
- le Conseil interministériel sur l'Aménagement du
Territoire;
-
la
Commission nationale d'Aménagement du Territoire.
Article
2. Le Conseil
interministériel sur l'Aménagement du Territoire, placé sous la présidence du
Premier Ministre, comprend les membres du gouvernement.
Peuvent
également y siéger à titre consultatif les Présidents de Conseil Régional.
Article
3. Le Conseil
interministériel sur l'Aménagement du Territoire a pour rôle, sur proposition
du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, de fixer les orientations et
les objectifs de la politique d'aménagement du territoire :
- d'arrêter les modalités d'élaboration, de suivi et
de révision du Plan national d'Aménagement du Territoire ;
- d'examiner les propositions de
la Commission nationale
d'Aménagement du Territoire ;
- d'adopter le Plan national d'Aménagement du
Territoire ;
- et de veiller à la mise en œuvre du Plan national
d'Aménagement du Territoire.
Article
4. Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de
son Président.
Article
5.
La
Commission nationale d'Aménagement du Territoire supervise
les études relatives à l'élaboration et à la révision du Plan national
d'Aménagement du territoire.
A ce
titre, elle est chargée :
- d'étudier les documents à soumettre au Conseil
interministériel sur l'Aménagement du Territoire ;
- de faire des propositions au Conseil
interministériel sur l'Aménagement du Territoire, tant en ce qui concerne les
orientations et les objectifs à fixer, que les arbitrages à rendre pendant
l'élaboration du Plan national d'Aménagement du Territoire ;
- d'étudier les mesures d'application et le suivi
des décisions du Conseil interministériel sur l'Aménagement du Territoire ;
- d'étudier les projets de schéma régional d'aménagement
du territoire, transmis par les Conseils régionaux, en vue d'assurer leur
cohérence avec le Plan général d'Aménagement du Territoire ;
- de faire les propositions nécessaires pour
l'actualisation périodique du Plan national d'Aménagement du Territoire.
La Commission
nationale d'Aménagement du Territoire, placée sous la présidence du Ministre
chargé de l'Aménagement du Territoire comprend :
- deux députés représentant l'Assemblée Nationale ;
- deux représentants du Conseil Economique et
Social ;
- deux représentants des organisations patronales du
Sénégal ;
- un représentant des syndicats de commerçants du
Sénégal ;
- un représentant des groupements économiques ;
- les Présidents de Conseil Régional ;
- le représentant du Ministre chargé de
la Ville ;
- le représentant du Ministre chargé de
la Femme, de l'Enfant et de
la Famille ;
- les recteurs d'université ou leurs représentants ;
- le Directeur général des Finances ;
- le Directeur Général des Impôts et Domaines ;
- le Directeur Général de
la Société nationale
la Poste ;
- le Directeur Général de
la Société Nationale
de Télécommunication (SONATEL) ;
- le Directeur général de
la Société Nationale
d'Electricité (SENELEC) ;
- le Directeur général de
la Société Nationale
des Eaux du Sénégal (SONES) ;
- le Directeur général de l'Office National
d'Assainissement du Sénégal (ONAS) ;
- le Directeur général de
la Société d'Aménagement et
d'Exploitation des Terres du Delta (SAED) ;
- le Directeur général de l'Institut Sénégalais de
Recherche Agronomique (ISRA) ;
- le Directeur Général de
la Société de Développement
des Fibres textiles (SODEFITEX) ;
- le Directeur Général de
la Société de Développement
Agricole et Industriel (SODAGRI) ;
- le Directeur Général de
la Société nationale d'Etudes
et de Promotions Industrielles (SONEPI) ;
- le Directeur Général de
la Radiodiffusion Télévision
Sénégalaise (RTS) ;
- le Directeur de l'Aménagement du Territoire ;
- le Directeur de l'Agriculture ;
- le Directeur de l'Elevage ;
- le Directeur du Génie rural et de
l'Irrigation ;
- le Directeur des Eaux et Forêts, des Chasses et de
la Conservation
des Sols ;
- le Directeur des Parcs nationaux ;
- le Directeur de l'Environnement et des
Etablissements classés ;
- le Directeur de l'Hydraulique et de
l'Assainissement ;
- le Directeur des Travaux publics ;
- le Directeur des Travaux géographiques et
cartographiques ;
- le Directeur de l'Urbanisme et de l'Architecture ;
- le Directeur des Investissements et de
la Promotion
touristique ;
- le Directeur de
la Planification ;
- le Directeur de
la Planification des
Ressources humaines ;
- le Directeur du Patrimoine historique et
ethnographique ;
- le Directeur du Cadastre ;
- le Directeur des Transports terrestres ;
- le Directeur de
la Météorologie
nationale ;
- le Directeur du Service de l'Expansion
rurale ;
- le Directeur de l'océanographie et des Pêches
maritimes ;
- le Directeur de
la Jeunesse et des Activités
socio-éducatives ;
- le Directeur de l'Exploitation et de
la Maintenance ;
- le Directeur de l'Emploi ;
- le Directeur de
la Planification et de
la Réforme de l'Education ;
- le Directeur de l'Hygiène et de
la Santé publique ;
- le Directeur de
la Communication et de
la Cinématographie ;
- le Directeur de
la Coopération économique
et financière ;
- le Directeur de
la Prévision et de
la Statistique ;
- le Directeur de l'Industrie ;
- le Directeur de l'Artisanat ;
- le Directeur de l'industrialisation ;
- le Directeur de l'Energie ;
- le Directeur des Mines et de
la Géologie ;
- le Directeur des Affaires générales et de
l'Administration territoriale ;
- le Directeur des Collectivités locales ;
- le Directeur du Bien-être familial ;
- le chef de
la Mission d'études et d'aménagement des vallées
fossiles ;
- le chef de
la Mission d'études et d'aménagement du Canal du
Cayor ;
- le chef de
la Mission du Technopole ;
- les directeurs d'agence régionale de
développement ;
- deux représentants de l'Association des Maires ;
- deux représentants de l'Association des Présidents
de Conseils ruraux du Sénégal ;
- deux représentants de l'Union des Chambres de
Métiers ;
- le représentant de l'Union des Chambres de
Commerce, d'industrie et d'Agriculture ;
- deux représentants des organisations non
gouvernementales ;
- deux représentants de
la Fédération des
Associations féminines du Sénégal ;
- deux représentants du Conseil national de
la Jeunesse ;
- deux représentants de
la Fédération des
Associations de Retraités et Personnes âgées du Sénégal ;
- les chefs de division de
la Direction de
l'Aménagement du territoire ;
- toute personne désignée par le ministre en raison
de sa fonction ou de ses compétences.
La Commission Nationale
d'Aménagement du Territoire se réunit sur convocation de son Président. Le
Directeur de l'Aménagement du Territoire en assure le secrétariat.
Article
8.
La
Commission Nationale d'Aménagement du Territoire
travaille soit en séance plénière, soit par groupes techniques spécialisés.
Article
9 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent
décret, notamment le décret n° 77-982 du 7 novembre 1977.
Article
10. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Economie,
des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à
Dakar le 27 décembre 1996
Abdou DIOUF
Par le
Président de
la République
Le
Premier Ministre
Habib
THIAM
DECRET N° 96-1131 DU 27 DECEMBRE 1996 portant création et organisation des structures d'élaboration du plan national d'aménagement du territoire.
