DECRET N° 96-1127 DU 27 DECEMB RE 1996
fixant
les taux maxima des indemnités et frais attribués aux présidents du Conseil
régional et membres du bureau du Conseil régional, aux présidents et
vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers régionaux et membres
des délégations spéciales.
(J.O. n° 5722, p. 0563)
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE,
Vu
la Constitution,
notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le
Code des Collectivités locales notamment en son article 38 ;
Vu la
loi 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de
l'administration territoriale modifiée par la loi 96-10 du 22 mars 1996 ;
Vu le
décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu le
décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le
décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;
Vu le
décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés
à participation publique, entre
la Présidence de
la République,
la Primature et les
Ministères.
Le
Conseil d'Etat entendu en sa séance du 19 décembre 1996,
Sur le
rapport du Ministre de l'Intérieur,
D E C R E T E
Article
premier. Le Président du Conseil Régional
perçoit des indemnités mensuelles fixées par référence aux indemnités accordées
aux membres du bureau de l'Assemblée nationale.
La
moitié de cette indemnité constitue des frais de représentation.
En cas
de dissolution du Conseil régional, le président de la délégation spéciale
perçoit des frais de représentation équivalents à la moitié de l'indemnité
globale versée au Président du Conseil Régional.
Article
2 Le fonctionnaire en position de détachement, Président
de Conseil Régional ou président de délégation spéciale perçoit soit l'indemnité
fixée à l'article premier, soit son traitement de fonctionnaire, lorsque
celui-ci est supérieur à ladite indemnité.
Article
3. Le régime des
prestations familiales du Président du Conseil Régional est celui de
la Fonction publique.
Article
4. L'indemnité de Président de Conseil Régional ne peut
être cumulée avec aucun traitement ni avec aucune indemnité d'un fonctionnaire
ou d'un agent de l'Etat ayant le caractère d'une rémunération principale.
Article
5. Les autres membres du
bureau du Conseil régional ou de délégation spéciale perçoivent une indemnité
mensuelle forfaitaire de 150.000 francs.
Cette
indemnité constitue des frais de représentation.
Article
6. Les membres du Conseil
régional, ou de délégation spéciale autres que les membres du bureau du Conseil
régional ou de la délégation spéciale perçoivent une indemnité journalière de
session de 5.000 francs.
Article
7. Les taux maxima de
remboursement de frais pour déplacement sont fixés à 45.000 francs pour chaque Conseiller
régional ou membre de délégation spéciale et par session.
Article
8. Le Ministre de
l'Intérieur et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel.
Fait à
Dakar le 27 décembre 1996
Abdou DIOUF
Par le
Président de
la République
Le
Premier Ministre
Habib
THIAM
DECRET N° 96-1127 DU 27 DECEMB RE 1996 fixant les taux maxima des indemnités et frais attribués aux présidents du Conseil régional et membres du bureau du Conseil régional, aux présidents et vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers
