DECRET N° 2005-73 DU 27 JANVIER 2005 fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux Maires et Présidents de délégations spéciales.


DECRET N° 2005-73 DU 27 JANVIER 2005

fixant les taux des indemnités pour frais de représentation allouées aux Maires et Présidents de délégations spéciales.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ;

Vu le décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales ;

Vu le décret n° 82-27 du 25 janvier 1982 abrogeant et remplaçant les articles premier et 2 du décret n° 67-1331 du 1er décembre 1967 fixant les indemnités allouées aux Maires et adjoints, aux Présidents et Vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers municipaux et membres de délégations spéciales ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-1380 du 02 novembre 2004 portant nomination des Ministres ;

Vu le décret n° 2004-1406 du 04 novembre 2004 portant répartition des Services de l'Etat et du Contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre des collectivités locales et de la Décentralisation ;

D E C R E T E

Article 1er. Il est institué, conformément aux dispositions des articles 107 à 109 du Code des collectivités locales une indemnité pour frais de représentation au profit des Maires.

En cas de dissolution des Conseils municipaux, ces indemnités sont allouées aux Présidents des délégations spéciales.

Article 2. Les taux de ces indemnités sont fixés ainsi qu'il suit :

LOCALITES

MONTANT MENSUEL

Pour les villes et communes chef-lieu de région

900.000 FCFA

Pour les communes chef-lieu de département et communes d'arrondissement

500.000 FCFA

Autres communes

300.000 FCFA

Article 3. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 82-27 du 25 janvier 1982 modifié.

Article 4. Le Ministre d'Etat, Ministre des Collectivités Locales et de la Décentralisation et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 27 janvier 2005

Abdoulaye WADE

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Macky SALL

 

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