DECRET N° 73-703 DU 25 JUILLET 1973
relatif à la création et à l'organisation des
villages.
(J.O. n° 4310,
p. 1630)
LE PRESIDENT DE
LA
REPUBLIQUE,
Vu la
constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la
loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de
l'administration territoriale, notamment en son article 12 ;
Vu la
loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales ;
Vu le
décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de
circonscription administrative et chefs de villages ;
La cour
suprême entendue en sa séance du 10 mai 1973 ;
Sur le
rapport du Ministre de l'Intérieur ;
D E C R E T E
Article premier. Le village est
constitué par la réunion de plusieurs familles ou carrés en une seule
agglomération.
Le village
peut être divisé en plusieurs quartiers.
Le
carré isolé est considéré comme un hameau ou un quartier et relève
administrativement du village dont il se détache.
Les
campements semi-permanents ou les campements semi-nomades qui groupent
plusieurs familles peuvent être considérés comme des villages.
Article 2. Toute création de village
nouveau doit être consacrée par un arrêté du gouverneur de région sur
proposition du Préfet après avis du Conseil rural et du comité départemental de
développement.
Cet arrêté
ne devient exécutoire qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre de
l'Intérieur.
Article 3. Dans chaque département, un
répertoire des villages est établi par arrondissement ; il est mis à jour
après chaque recensement.
Article 4. Le Ministre de l'Intérieur est
chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à
Dakar, le 23 juillet 1973
Léopold Sédar SENGHOR
Par le
Président de
la République
Le
Premier Ministre
Abdou
DIOUF
DECRET N° 73-703 DU 25 JUILLET 1973 relatif à la création et à l’organisation des villages.
