DECRET N° 79-324 DU 9 AVRIL 1979 fixant les modalités et les programmes des concours professionnels d'accès à différents corps du cadre de la Fonction publique communale.

DECRET N° 79-324 DU 9 AVRIL 1979

fixant les modalités et les programmes des concours professionnels d'accès à différents corps du cadre de la Fonction publique communale.

(J.O. n° 4765, p. 550)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de l'Administration communale ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée ;

Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale ;

Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime des concours prévus pour l'admission dans les différents corps des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonction­naires communaux, modifié ;

La Cour suprême entendue en sa séance du 26 janvier 1979 ;

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de l'Intérieur ;

D E C R E T E

Article premier. Les modalités et les programmes des concours professionnels spéciaux et uniques d'accès aux corps des conseillers aux Affaires communales, des secrétaires d'administration communale et des commis d'administration communale, prévus par le décret n° 73-281 du 30 mars 1973 sont fixés par le présent décret.

TITRE PREMIER

Concours professionnel d'admission au corps des conseillers aux affaires communales

Article 2. Le concours professionnel d'admission au corps des conseillers aux Affaires communales comporte quatre épreuves écrites et une épreuve orale.

A) Epreuves écrites

-         composition sur un sujet d'ordre général se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux de l'Afrique (durée : 4 heures - coefficient 4)

-         composition sur un sujet portant sur les collectivités locales (durée : 3 heures - coefficient 3)

-         composition sur un sujet portant sur le droit public, droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, institutions judiciaires (durée : 3 heures coefficient 3)

-         rédaction d'une note ou d'un rapport administratif sur un sujet touchant aux lois et règlements propres aux  communes, à leur organisation et à leur fonctionnement (durée : 3 heures - coefficient 3).

B) Epreuve orale

-         conversation avec le jury d'examen sur une question relative aux problèmes politiques, économiques et sociaux actuels (durée : 15 minutes - coefficient 3)

TITRE II. 

Concours professionnel d'admission au corps des secrétaires d'administration communale

Article 3. Le concours professionnel pour l'accès au corps des secré­taires d'administration communale comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

A) Epreuves écrites

-         rédaction d'une note sur la procédure d'élabo­ration du budget communal, son vote et son approbation (durée 4 heures - coefficient 4) ;

-         composition sur un sujet portant sur les collec­tivités locales, le droit public, l'économie politique et le droit privé (durée : 3 heures - coefficient 3) ;

-         composition sur un sujet d'ordre général se rapportant aux problèmes politiques économiques et sociaux du Sénégal (durée : 3 heures - coefficient 2).

B) Epreuve orale

-         conversation avec le jury d'examen sur une question touchant l'exercice de la profession de secrétaire d'administration communale (durée : 15 minutes- coefficient 3).

TITRE III.

Concours professionnel d'accès au corps des commis d'administration communale.

Article 4. Le concours professionnel d'accès au corps des commis d'adminis­tration communale comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.

A) Epreuves écrites

-         rédaction d'une lettre administrative sur un cas concret relevant de l'administration communale (durée 4 heures - coefficient 4)

-         rédaction d'un rapport sur une question relevant de l'ad­ministration des communes (durée : 3 heures - coefficient 2)

-         composition sur un sujet de droit public et de droit privé (durée : 3 heures - coefficient 3).

B) Epreuve orale

-         conversation avec le jury d'examen sur un sujet touchant à l'exercice de la profession de commis d'administration communale (durée : 15 minutes - coefficient 3).

TITRE IV. 

Dispositions communes

Article 5. Le programme détaillé de chacun des concours visés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret et sur lesquels porteront les épreuves écrites desdits concours font l'objet des annexes 1 à 3 du même décret.

Article 6. La notation des épreuves écrites et orales va de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Nul ne peut subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu la moyenne de 12/20 aux épreuves écrites.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Ministre chargé de l'Intérieur.

Pour l'épreuve orale, chaque candidat tire au sort parmi des sujets choisis par le jury d'examen, celui qu'il devra traiter. Il dispose d'un temps de préparation de 15 à 20 minutes selon le cas, après le tirage au sort du sujet à traiter.

Nul ne peut être déclaré admis à l'un quelconque des concours susvisés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret s'il n'a pas obtenu la moyenne générale de 12/20 pour l'ensemble des épreuves écrites et orales propres à chaque concours.

Article 7. Le jury d'examen et le jury de correction des épreuves dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'Intérieur comprennent :

1- concours professionnel d'accès au Corps des Conseillers aux Affaires communales

Président :

-         un représentant du ministre chargé de l'Intérieur

Membres :

-         un représentant de la Primature ;

-         un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;

-         un représentant du Ministre chargé de la Justice ;

-         un représentant du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ;

-         un représentant du Ministre chargé des Finances ;

-         un ou plusieurs professeurs de la Faculté des Sciences juridiques et économiques ;

-         le directeur de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature.

2- concours d'accès au Corps des secrétaires d'administration communale

Président

-         un représentant du ministre chargé de l'Intérieur

Membres :

-         un représentant de la Primature

-         un représentant du ministre chargé de la Fonction publi­que

-         un représentant du ministre chargé de la Justice

-         un représentant du ministre chargé de l'Education nationale

-         un représentant du ministre chargé des Finances

3.- Concours d'accès au Corps des commis d'administration communale

Président

-         un représentant du ministre chargé de l'Intérieur

Membres

-         un représentant du ministre chargé de la Fonction publique ;

-         un représentant du ministre chargé de la Justice ;

-         un représentant du ministre chargé de l'Education na­tionale ;

-         un représentant du ministre chargé des Finances.

Les membres des jurys énumérés ci-dessus doivent obligatoirement appartenir à la hiérarchie “A”.

Article 8. Les concours visés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, sont soumis aux règles déterminées par le décret n° 63-293 du 11 mai 1963.

Toutefois, pour l'organisation des concours prévus aux articles 15, 22, 30 et 62, alinéa 3 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 modifié par le décret n° 75-800 du 19 juillet 1975 et par le décret n° 77-250 du 25 mars 1977, des dérogations pourront être apportées à l'article 2 du décret n° 63-293 du 11 mai 1963.

Article 9. Le Ministre d'Etat chargé de l'Intérieur et le Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié avec ses annexes au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 23 avril 1979

Léopold Sédar Senghor

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Abdou DIOUF