DECRET N° 96-1124 DU 27 DECEMBRE 1996
fixant le montant des marchés des collectivités
locales soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.
(J.O. n°5722, p. 0560)
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE,
Vu
la Constitution,
notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le
Code des Collectivités locales notamment en son article 336 ;
Vu le
décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics
;
Vu le
décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier
Ministre ;
Vu le
décret n° 95-312 16 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifié par le
décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ;
Vu le
décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et
du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés
à participation publique, entre
la Présidence de
la République,
la Primature et les
Ministères.
Le
Conseil d'Etat entendu en sa séance du 12 décembre 1996,
Sur le
rapport du Ministre de l'Intérieur,
DECRETE
Article
premier. Les marchés de fournitures, de services et de travaux
dont les montants sont égaux ou supérieurs à ceux indiqués à l'article deux du
présent décret ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le
représentant de l'Etat.
Article
2. Les montants mentionnés à l'article premier sont fixés
ainsi qu'il suit :
- pour les régions : tout marché d'un montant total
égal ou supérieur à 100 millions ;
- pour les villes et les communes :
§ villes de
la Région de Dakar, communes chefs-lieux de région
et communes d'un budget égal ou supérieur à 300 millions : tout marché d'un
montant total égal ou supérieur à 50 millions de francs ;
§ autres communes : tout marché d'un montant total
égal ou supérieur à 15 millions de francs ;
- pour les communautés rurales : tout marché d'un
montant total égal ou supérieur à 15 millions de francs.
Article
3. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Economie,
des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar le 27
décembre 1996
Abdou DIOUF
Par le Président de
la République
Le Premier Ministre
Habib THIAM
DECRET N° 96-1124 DU 27 DECEMBRE 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.
